LAMECO

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-491

  19 déc. 2002

  TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS Si au regard des dispositions de l'article 1er de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, la fourniture d'une prestation globale tendant à organiser une mission de prospection et de développement commercial, partout dans le monde, incluant à titre accessoire la fourniture d'un voyage et d'un séjour peut constituer, au sens de ce texte, une opération de pr

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 80-13707

  9 févr. 1982

  Cassation

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Détournement par un ancien employé - Prospection systématique de la clientèle au profit d'un nouvel employeur - Prospection s'insérant dans un ensemble de manoeuvres. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, retenant que deux employés étaient en droit de prospecter, même systématiquement, en utilisant leurs relations personnelles et leurs réminiscences, pour le compte de leur nouvel employeur,

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE