LAMBDA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400656

  19 juin 2024

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Caisse de congés payés - Régimes particuliers - Bâtiment et travaux publics - Affiliation - Employeur - Obligation - Exonération - Conditions - Cas - Employeur établi sur le territoire de l'Union européenne - Salarié détaché sur le sol français - Portée Il résulte de l'article D. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016, que, pour s'exonérer de l'ob

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/12628

  15 avr. 2022

  0

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• Cour d'appel de Bastia · 22

  N° 18/000154

  28 août 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700445

  29 mars 2017

  Cassation partielle

  PRESSE - Liberté d'expression - Liberté de la presse et droit à l'information du public - Effets - Limites - Détermination - Portée PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Caractérisation - Cas - Propos tenus par un journaliste dans un reportage consacré à un sujet de société PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Dignité de la personne humaine - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Personne filmée sans son autorisation dans un reportage consacré à un sujet de société P

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500605

  3 juin 2015

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de suite - Droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale - Paiement - Charge - Règle applicable - Directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 - Article 1er, § 4 - Violation - Portée UNION EUROPEENNE - Propriété littéraire et artistique - Directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 - Article 1er, § 4 - Droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale - Paiement - Cha

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400032

  22 janv. 2014

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 - Article 1 § 4 - Droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale - Paiement - Charge - Règle applicable - Interprétation - Renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de suite - Droit de

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 9

  10 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-85998

  25 oct. 2006

  Irrecevabilité, rejet et cassation partielle

  1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Décision sur les intérêts civils - Irrecevabilité. 1° MINISTERE PUBLIC - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Détermination 1° ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Décès du prévenu - Décès après pourvoi 1° CASSATION - Pourvoi - Décès du prévenu - Effet - Action civile - Compétence de la juridiction répressive 1° Le ministère public n'est pas recevable à se pourvoir contre une d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-81471

  8 oct. 2003

  Non lieu à statuer et cassation partielle

  1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Saisine - Etendue - Appel non limité - Interprétation par les juges - Limites. 1° Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant. Les limitations et restrictions doivent ressortir nettement de l'acte d'appel. Encourt, dès lors, la censure, l'arrêt qui déclare que l'appel d'une société, qui s'é

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-17007

  9 oct. 2001

  Cassation.

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Produits phytopharmaceutiques - Même numéro d'homologation - Importation parallèle - Recherche nécessaire . COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre circulation - Produit phytopharmaceutique - Homologation - Concurrence déloyale - Confusion - Importation parallèle - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 30 et 36, devenus 28 et 30, du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE