LAMARCK

• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/10760

  10 déc. 2002

  PROCEDURE CIVILE Une simple allégation, non mentionnée dans le corps des observations déposées par la R.A.T.P. lors de l'instruction du dossier, ne constitue pas un moyen soumis à l'examen de la Commission de régulation de l'électricité, au sens de l'article 4, dernier alinéa, du décret du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant cette Commission et cette Autorité n'est pas tenue d'y répondre. En second lieu, sur la prétendue contradiction de raisonnement commise par la Comm

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• Cour d'appel de Paris

  10 déc. 2002

  a En premier lieu, la R.A.T.P. ne produit aucun élément technique de nature à conforter ses affirmations selon lesquelles "les reports de puissance d'un point de livraison à un autre permettent d'assurer la continuité de la fourniture d'énergie" (...) "au même titre que l'existence de plusieurs lignes d'alimentation", (...) "lignes d'alimentation et postes électriques participant d'une même logique de reports de charge, afin de garantir, au total, la continuité de la fourniture " et à justifie

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• Cour d'appel de Paris

  10 déc. 2002

  a En premier lieu, la R.A.T.P. ne produit aucun élément technique de nature à conforter ses affirmations selon lesquelles "les reports de puissance d'un point de livraison à un autre permettent d'assurer la continuité de la fourniture d'énergie" (...) "au même titre que l'existence de plusieurs lignes d'alimentation", (...) "lignes d'alimentation et postes électriques participant d'une même logique de reports de charge, afin de garantir, au total, la continuité de la fourniture " et à justifie

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2001/00508

  22 avr. 2002

  TIERCE OPPOSITION - Recevabilité En application des dispositions de l'article 587 du nouveau Code de procédure civile, la tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. Dès lors, est irrecevable la tierce opposition formée à l'encontre d'un jugement rendu par un tribunal de commerce statuant collégialement et portée devant le président dudit tribunal, qui doit alors relever d'office son incompétence

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/01944

  26 juin 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence Selon la rédaction de la clause de non-concurrence, la référence de l'activité interdite est celle de l'activité de l'entreprise en général et non spécifiquement celle qui est exercée dans une ville en particulier, qui ne constitue pas une référence convenue entre les parties. Et l'entreprise exerce effectivement dans le domaine de l'électricité, ainsi qu'elle le prouve, ne serait-ce que par l'achat de matériels électriques qu'elle met en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE