LAMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300745

  16 nov. 2023

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clause faisant échec au droit au renouvellement - Clause réputée non écrite - Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 - Application dans le temps - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux contrats en cours - Cas - Clause faisant échec au droit au renouvellement - Clause réputée non écrite - Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 - Portée BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clause faisant échec au droit au renouvellement - Clause répu

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00357

  8 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500564

  2 avr. 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Absence de réponse de la caisse dans le délai légal - Acceptation tacite - Etendue - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Absence de réponse de la caisse dans le délai légal - Portée Il résulte des dispositions des articles 7, C et 13, C de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, que l'acceptation tacite d'une demande d'en

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00147

  26 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 06/01091

  8 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/04417

  17 avr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/04420

  17 avr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/4418

  17 avr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/04419

  20 mars 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  27 juin 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE