ALAMO

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/14930

  18 juin 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/05296

  29 nov. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 618

  13 nov. 2007

  PROPRIETE Le jugement ayant retenu la responsabilité de plein droit du propriétaire actuel et du constructeur auteur de dommage doit être confirmé, en ce que le tribunal a fait une exacte application de l'article 544 du Code civil, sur le fondement duquel le propriétaire du fonds répond, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'une faute, du trouble causé à autrui dès lors qu'il dépasse les inconvénients normaux du voisinage. Par conséquent, il importe peu que les troubles causés aux

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 367

  2 avr. 2007

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Notification - Signification - /JDF En application de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet .En l'espèce il ressort des pièces versées au débat que l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 27 novembre a été signifiée le 3 février 2004 à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE