LAM LOC

• cc · civ3

  N° 05-20.485

  7 mars 2007

  rejet

  Les dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances fixant limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages-ouvrage à ses obligations, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de dommages-intérêts présentée par l'assuré à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage à raison de la perte locative subie du fait du retard apporté par cet assureur à l'exécution de son obligation de préfinancement des travaux

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• cc · soc

  N° 97-44.100

  1 févr. 2000

  rejet

  Il résulte de l'article L. 122-1-2 du Code du travail que le renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, qui a seulement pour objet d'aménager le terme initial de la relation contractuelle, ne se confond pas avec la conclusion d'un nouveau contrat et n'autorise pas l'employeur à modifier unilatéralement le contrat.

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• cc · civ1

  N° 91-20.976

  9 mai 1994

  rejet

  S'agissant d'une assurance maladie stipulant qu'en cas de désaccord sur les causes d'un sinistre le différend devra être soumis avant toute instance judiciaire à deux experts respectivement choisis par les parties, la désignation du médecin de l'assureur interrompt la prescription biennale. Si à la suite du décès de l'assuré intervenu alors qu'il n'avait pas désigné son médecin, ses héritiers ne justifient d'aucune cause d'interruption durant les 2 années qui ont suivi la désignation de l'expert de l'assureur alors qu'ils avaient disposé, sans les utiliser, des autres moyens énumérés à l'article L. 114-2 du Code des assurances pour interrompre la prescription, ils ne peuvent se prévaloir, en leur faveur, d'une suspension du cours de cette prescription et par suite leur action contre l'assureur est irrecevable.

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• cc · comm

  N° 62-11.904

  31 mars 1965

  rejet

  SAISIE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET AYANT DECIDE DE REPARER, PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS, LE PREJUDICE DEJA CAUSE PAR LE DEFENDEUR, QUI A MIS EN VENTE DES APPAREILS CONSTITUANT " LA REPRODUCTION ABSOLUMENT SERVILE " D'UN APPAREIL VENDU PAR LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT PAS ET NE MECONNAIT PAS LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE LORSQUE, POUR EMPECHER LEDIT DEFENDEUR " DE PERSISTER DANS (SES) AGISSEMENTS ", ELLE LUI FAIT DEFENSE DE VENDRE DANS L'AVENIR DES APPAREILS DU TYPE DE CEUX AINSI " COPIES ".

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• cc · civ3

  N° 84-12.238

  12 juin 1985

  rejet

  Aux termes de l'article 1831-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, le promoteur est garant envers le maître de l'ouvrage, des vices cachés dans les conditions visées aux articles 1792 et 2270 du même code. Cette garantie est due concurremment avec celle qui est imposée aux locateurs d'ouvrage, aucune disposition ne lui conférant un caractère subsidiaire par rapport à cette dernière.

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• cc · civ3

  N° 01-12.588

  26 nov. 2003

  rejet

  Un syndicat de copropriétaires dont la condamnation en réparation de préjudices personnels était demandée en première instance par certains copropriétaires sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 est irrecevable à former en appel une demande nouvelle en garantie contre les locateurs d'ouvrage et les assureurs du chef de ces condamnations.

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• cc · civ3

  N° 78-11.242

  3 mai 1979

  rejet

  C'est à bon droit qu'un arrêt déboute un maître d'ouvrage de son appel en garantie formé contre ses locateurs d'ouvrage sur le fondement d'un manquement à leur obligation de conseil, dès lors qu'il retient qu'il était évident même pour un profane que les travaux ne pouvaient être exécutés sans causer des troubles aux autres locataires et que le maître d'ouvrage en avait été prévenu par le gérant de l'immeuble et avait déclaré qu'il effectuerait ces travaux à ses risques et périls.

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• cc · civ3

  N° 05-17.838

  25 avr. 2007

  rejet

  Une cour d'appel qui constate que des panneaux fournis par le fabricant pour répondre aux exigences propres d'un ouvrage, qui sont le résultat d'une conception élaborée, qui ont été préalablement découpés aux dimensions requises par les locaux dans lesquels ils devaient être installés et qui ont été posés sans modification conformément aux directives du fabricant, en déduit exactement que ce dernier est, en application des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d'ouvrage (arrêt n° 1). Une cour d'appel qui constate que des panneaux isothermes conçus et fabriqués pour l'ouvrage en cause ont été mis en oeuvre conformément aux règles édictées par le fabricant et sans modification en déduit exactement qu'en application des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, le fabricant est solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d'ouvrage (arrêt n° 2). Ajoute une condition à la loi, une cour d'appel qui, pour écarter la qualification d'EPERS, retient que les panneaux ne présentent pas de caractéristiques suffisantes pour les réserver à un chantier précis, exclusif de tout autre emploi (arrêt n° 3)

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• cc · civ3

  N° 84-17.492

  16 juil. 1986

  rejet

  Les locataires attributaires de maisons individuelles sont recevables sur le fondement de l'article 1166 du Code civil à exercer pour la défense de leurs intérêts l'action en garantie décennale du maître de l'ouvrage dès lors que celui-ci néglige de faire usage de ses droits à l'encontre des architectes et soutient qu'il n'existe pas de désordres susceptibles d'engager la responsabilité des constructeurs, alors que ces désordres sont confirmés par la correspondance échangée entre les parties et par une note émanant d'un entrepreneur.

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• cc · civ1

  N° 89-20.148

  19 févr. 1991

  rejet

  Le juge judiciaire des référés peut ordonner une mesure d'instruction, avant tout procès, dès lors que le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence des juridictions de l'ordre auquel il appartient.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE