LALO

• Cour d'appel de Toulouse · Premier président

  N° 16/00171

  5 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 16/00169

  1 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 11/02951

  23 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1000584

  26 mars 2010

  Cassation sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Caisse de mutualité sociale agricole - Pouvoir spécial - Nécessité (non) AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes - Caisses de mutualité sociale agricole - Entreprise en difficulté - Déclaration des créances de contributions et de cotisations - Qualité - Pouvoir spécial - Nécessité (non) Les caisses de mutualité sociale agr

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 82

  9 févr. 2010

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION En application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par un conducteur victime n'exclut ou ne limite son droit à indemnisation que si cette faute a contribué à la réalisation de son préjudice. Cette faute doit être appréciée en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs. Il n'y a pas lieu de rechercher si la faute du conducteur victime est la cause exclusive de l'accident, cette condition n'étant pas prévue pas la loi. En l'espè

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0355

  N° 292

  21 avr. 2009

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d'une société d'assurance - Prestations ouvrant droit au recours. Les prestations de l'assureur des ayants droit de la victime d'un accident de la circulation qui ouvrent droit à un recours subrogatoire doivent être imputées sur l'assiette du préjudice soumis à recours de chaque ayant droit, calculée après réduction du droit à indemnisation compte tenu du partage de responsabilité.

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 70

  20 janv. 2009

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Renvoi de l'audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions - Moment - Détermination - Portée 1) En application de l'article 52 du décret du 27 juillet 2007, est recevable l'appel régularisé dans le délai de quinze jours à compter de sa notification par le greffe. 2) En application de l'article 564 du code de procédure civile, est recevable le moyen ayant trait à l'irrecevabilité de la contestati

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 517

  9 sept. 2008

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes - / JDF L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit la responsabilité du syndicat de copropriété pour les dommages causés par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes. En l'espèce, le règlement de la copropriété prévoit que l'emplacement de parking sur lequel la victime s'est blessée n'est pas une partie commune à usage privatif mai

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 347

  3 juin 2008

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle - Chemin de fer - / JDF Pour s'exonérer de la responsabilité du fait de la chose, le gardien doit prouver que l'accident est dû à la faute exclusive de la victime présentant les caractères de la force majeure. En l'espèce, la victime, sous l'empire d'un état alcoolique, a eu un comportement particulièrement dangereux en descendant du train à l'arrêt sans a

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0193

  N° 421 OT

  1 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE