LALIA

• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 15/07647

  7 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  La cour rappelle que le juge des référés judiciaires est compétent pour ordonner une expertise tant à l'égard d'une personne morale de droit public que privé, lorsque le litige est de nature à relever, au fond et au moins en partie, des juridictions judiciaires. Elle confirme l’ordonnance du juge de la mise en état qui a rejeté l’exception d’incompétence soulevé par le centre hospitalier appelant en relevant que le seul objet de la saisine au fond du tribunal de grande instance est constitué par

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/03220

  17 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0606

  N° 08/04683

  26 mars 2009

  AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice en commun - Effets. Dans le cadre d'un exercice en commun de l'autorité parentale, aucune disposition légale ne prévoit que le juge puisse autoriser un enfant à quitter le territoire français malgré l'opposition du père.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE