LALE

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/21801

  13 sept. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Procédure Dans l'attente de la décision non suceptible de recours suspensif, concernant une action tendant à l'annulation de la cession des actions actuellement pendante devant le Tribunal de grande instance, les juges sont souverains pour apprécier le bien fondé d'un sursis à statuer sur une demande de sanction patrimoniale prononcée contre les administrateurs d'une société en redressement judiciaire, que quels que puisse

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/18510

  2 avr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure L'article 164 du décret du 27 décembre 1985 n'opère aucune distinction selon que la procédure est mise en oeuvre d'office par le juge ou à la demande du liquidateur, de sorte que ce texte trouve matière à s'appliquer dans le cas où le liquidateur prend l'initiative de saisir le tribunal par voie d'assignation. La nécessité de porter à la connaissance des dirigeants, préalablement à l'audience, le ra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE