LAIR

• cc · civ3

  N° 72-10.554

  7 mars 1973

  cassation

  LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL N 'A PAS LIEU LORSQU'IL N'EXISTE DE BATIMENT QUE D'UN SEUL COTE DU MUR SEPARATIF.

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• cc · soc

  N° 75-15.319

  23 févr. 1977

  rejet

  Ayant constaté, d'une part qu'un directeur de banque domicilié à Nice avait quitté une banque internationale à succursales nombreuses pour entrer au service d'une banque locale ne comportant aucun autre établissement que son siège social à Nice et une agence à Saint-Martin-de-Vésubie et qui, de caractère semi-familial, avait un objectif purement local, tel que l'intéressé n'avait pas à envisager de déplacement, sauf en cas de disparition ou d'extension considérable de l'entreprise, d'autre part, que si une banque parisienne avait pris le contrôle de cette banque locale, ni son autonomie initiale, ni son existence juridique n'en avaient été affectées, enfin que, dans l'esprit des parties, Nice était le seul endroit où le salarié devait exercer ses fonctions, la clause de non concurrence, étant limitée aux Alpes-Maritimes, les juges du fond ont pu estimer que l'immutabilité du lieu de travail constituait, en l'espèce, un élément substantiel de la situation de l'intéressé contenu implicitement mais nécessairement dans son contrat ; C'est à bon droit qu'ils ont dès lors estimé que cette condition dérogeait de manière plus favorable pour le salarié aux stipulations de la convention collective du personnel des banques autorisant la mutation d'un membre du personnel sans son accord et que par suite, en mutant le salarié à Paris, l'employeur qui avait modifié unilatéralement le contrat de travail avait pris l'initiative de le rompre.

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• cc · comm

  N° 92-21.262

  18 oct. 1994

  cassation

  Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui retient que le responsable des engagements d'une banque, créancier nanti, n'a pas le pouvoir de représenter sa société et de faire surenchérir du dixième alors qu'elle constate que cette personne physique avait reçu du conseil d'administration de sa société le pouvoir d'exercer toutes actions judiciaires et par là même celui de requérir la mise aux enchères d'un fonds de commerce.

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• cc · soc

  N° 79-41.759

  29 avr. 1981

  rejet

  Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre un jugement prud"homal ordonnant une expertise dès lors que la Cour, qui n'a pas à tenir compte pour l'application de l'article 544 du Code de procédure civile, des motifs du jugement quelle qu'en fût la portée, a relevé que celui-ci n'avait, dans son dispositif, tranché aucune partie du principal.

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• cc · soc

  N° 79-13.587

  2 juil. 1980

  rejet

  C'est à bon droit que les juges du fond décident que la veuve d'un salarié, décédé hors du temps et du lieu du travail, n'avait pas apporté la preuve, qui lui incombait, de ses allégations suivant lesquelles le décès était dû à une intoxication provoquée par des traces de poison se trouvant dans les vêtements de travail de son mari, dès lors qu'ils relèvent, d'une part, que l'analyse toxicologique effectuée sur les viscères du défunt avait révélé la présence dans l'estomac d'acide cyanhydrique dans une proportion impliquant l'ingestion par voie buccale d'une quantité de cyanure de potassium représentant 10 à 20 fois la dose mortelle, d'autre part que l'absorption du produit toxique n'avait pas pu se produire à un moment où la victime portait encore des vêtements de travail (bleus) ayant pu contenir des traces de poison en raison des constatations de la police sur la manière dont elle était vêtue au moment où elle avait été découverte.

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• cc · cr

  N° 16-80.557

  11 janv. 2017

  cassation

  Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui condamne un prévenu du chef de diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité perceptibles par un mineur, délit prévu par l'article 227-24 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014, sans établir, pour chacun des messages concernés, son caractère soit pornographique, soit violent, soit de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine

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• cc · comm

  N° 11-13.565

  27 mars 2012

  rejet

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• cc · soc

  N° 86-44.878

  28 juin 1989

  irrecevabilite

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• cc · comm

  N° 18-26.052

  6 janv. 2021

  rejet

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• cc · civ3

  N° 88-11.754

  17 janv. 1990

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE