LAGOR

• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_2

  4 avr. 2005

  INDIVISION - Indivision forcée - Existence - Accessoire indispensable à l'usage commun Tout bien immobilier nécessaire à plusieurs fonds constitue une indivision perpétuelle dés lors que l'usage des immeubles principaux serait impossible si leurs propriétaires respectifs n'avaient pas l'usage de la chose créée pour les immeubles

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-15725

  29 mai 2001

  Rejet.

  SEPULTURE - Monument funéraire - Construction - Empiètement - Voie de fait - Condition . SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Commune - Cimetière communal - Concessions successives portant emprise irrégulière (non) Ayant relevé d'une part, que l'emprise irrégulière d'un caveau sur une parcelle ayant fait l'objet d'une concession à perpétuité accordée à une famille n'avait porté que sur une partie inoccupée de la concession et que le respect dû aux sépultures n'avait donc pas

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 91-80048

  2 déc. 1991

  Rejet

  1° FAUX - Faux spéciaux - Attestations ou certificats mensongers (article 161, alinéa 4, du Code pénal) - Définition - Vétérinaire - Attestation mensongère d'opération de prophylaxie de la brucellose 1° Le fait par un vétérinaire d'attester faussement qu'il a procédé aux opérations de prophylaxie de la brucellose sur des bovins qu'il n'a pas effectivement visités, ne constitue pas le délit de falsification de document administratif, prévu et réprimé par l'article 153 du Code pénal, mais entre

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE