LAGON BLEU

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/017251

  22 oct. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02386

  22 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 517

  11 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CT0014

  N° 03/02124

  13 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  10 oct. 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-19821

  23 sept. 2004

  Cassation.

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision non susceptible d'appel immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Application - Cas - Ordonnance de référé. Les jugements qui ne statuent que sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance ou sans trancher une partie du principal ne peuvent être frappés d'appel qu'avec le jugement qui tranche le principal. Ces dispositions, qui prévoient l'exercice différé de l'appel, s'appli

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/01606

  14 janv. 2003

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute Si au terme de son contrat de travail, un ancien employé n'est pas tenu de re- specter une clause de non concurrence, son installation à son compte pour exploiter un centre nautique ayant les mêmes activités que celles de son anci- en employeur n'est pas fautive, puisque cette démarche entre dans le cadre de la liberté de commerce CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié -

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE