LAGO

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001764

  8 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/003664

  12 mai 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/20479

  1 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  6 juin 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-07091

  9 mars 2004

  PREUVE (règles générales) - Charge - Demandeur - Applications diverses - / La production du plan conventionnel de redressement ne permet pas au juge de fixer la dette en l'absence des éléments complémentaires nécessaires à la vérification de la créance, et particulièrement du tableau d'amortissement pour un prêt personnel, des relevés de compte pour une ouverture de crédit ainsi que des décomptes conformes aux dispositions du Code de la consommation. Dès lors, par application des dispositions

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• Cour d'appel de Colmar

  22 nov. 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Aux termes de l'article 26, alinéa 2 et 31, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, l'exequatur peut être demandée par toute partie intéressée. Ce droit appartient à toute personne qui peut se prévaloir de la décision dans l'Etat d'origine : il est nécessaire mais suffisant que cette personne ait un intérêt à en obtenir l'exécution forcée. Il résulte de ces constatations que l

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/04561

  22 nov. 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Aux termes de l'article 26, alinéa 2 et 31, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, l'exequatur peut être demandée par toute partie intéressée. Ce droit appartient à toute personne qui peut se prévaloir de la décision dans l'Etat d'origine : il est nécessaire mais suffisant que cette personne ait un intérêt à en obtenir l'exécution forcée. Il résulte de ces constatations que l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE