LAGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600296

  10 juin 2026

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS ll résulte des articles L. 221-2, 4°, et L. 221-3 du code de la consommation que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre Ier du titre II du livre II de ce code, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/062177

  2 févr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE

  N° 13/00021

  17 juil. 2014

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/21074

  26 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE

  N° 13/00005

  18 déc. 2013

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300251

  12 mars 2013

  Cassation

  ACTE DE COMMERCE - Définition - Nature commerciale - Appréciation - Date de passation de l'acte - Nécessité TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation relative à des actes de commerce - Acte de nature commerciale à sa date de passation - Perte de la qualité de commerçant - Absence d'influence La nature commerciale d'un acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé. En conséquence, viole l'article L. 721-3 du code de la commerce la cour d'appel qui,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE