LAGASSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000230

  26 févr. 2020

  Rejet

  POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Dommage - Réparation - Montant - Fixation - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Fixation - Inobservation - Préjudice - Réparation - Etendue - Office du juge L'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01151

  28 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01314

  6 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  La débitrice de cotisations sociales impayées, qui exerçait sa profession au sein d'une société d'exercice libéral, ne peut plus être considérée comme une personne physique exerçant son activité professionnelle de manière indépendante et, par conséquent, à défaut pour sa situation de correspondre à l'une de celles qui sont énumérées à l'article L 631-2 du code du commerce, la procédure de redressement judiciaire ne lui était pas applicable. Pour la partie du passif, née au cours de la période

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE