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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500667

  28 nov. 2025

  Cassation partielle

  BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Voies de recours - Recours devant la cour d'appel de Paris - Nature - Décision individuelle de l'AMF relative à une offre publique Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier que le recours formé devant la cour d'appel de Paris contre une décision individuelle de l'AMF relative à une offre publique est un recours en annulation et, qu'en conséquence, cette juridiction ne dispose que d'un p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500668

  28 nov. 2025

  Cassation partielle

  BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Voies de recours - Recours devant la cour d'appel de Paris - Nature - Décision individuelle de l'AMF relative à une offre publique BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Voies de recours - Recours devant la cour d'appel de Paris - Pouvoirs du juge - Contrôle au sens et pour l'application de l'article L. 233-3 du code de commerce - Existence - Appréciation - Nécessité (oui) - Décision individuelle de l'AMF relative à un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500671

  18 juin 2025

  Cassation partielle

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Transfert du contrat de travail - Dispositions - Application - Portée Selon l'article L. 7321-3 du code du travail, sont applicables aux gérants assimilés aux chefs d'établissement, dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés, les dispositions du code du travail relatives aux relations individuelles de travail prévues à la première partie. L'article L. 1224-1 du code du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400304

  5 juin 2024

  Cassation

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Révélation de l'identité d'une plaignante souhaitant rester anonyme - Conditions - Information contribuant à nourrir le débat d'intérêt général CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusion - Conclusions d'appel - Conclusions invoquant le souhait de la plaignante de ne pas médiatiser l'affaire L'identité d'une plaignante souhaitant rester anonyme ne peut être révélée qu

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/662

  4 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100737

  24 nov. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Action en restitution - Prescription - Article 2224 du code civil - Prescription quinquennale PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose - Action en restitution - Prescription - Article 2224 du code civil - Prescription quinquennale MANDAT - Action en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100569

  30 juin 2021

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Liquidateur - Mission - Tâches personnelles - Exclusion - Mandat de représentation en justice donné à un avocat - Applications diverses - Transaction s'inscrivant dans une procédure judiciaire En donnant à un avocat la mission de le représenter en justice, ès qualités, un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ne confie pas à un tiers une partie des tâches que comporte l'exécution de son man

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000187

  11 mars 2020

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause PRESSE - Liberté d'expression - Liberté de la presse et droit à l'information du public - Effets - Limites - Détermination

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• Cour d'appel de Douai · D3

  N° 16/007868

  28 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12

  N° 16/051671

  12 déc. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 16/05167 Vente en ligne – Vente de médicaments sans prescription obligatoire - Commerce électronique – Licéité du site internet – Plateforme regroupant les pharmacies en ligne – Activité licite – Site litigieux se bornant à un rôle de sous-traitant technique des pharmaciens adhérents à la plateforme. La commercialisation sur Internet est autorisée depuis 2013 pour les médicaments sans prescription obl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE