LAFONTAINE

• cc · civ2

  N° 18-21.803

  5 déc. 2019

  rejet

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• cc · civ3

  N° 18-15.398

  19 sept. 2019

  rejet

  Lorsque l'emprunteur est une société civile immobilière, d'une part, seule celle-ci est créancière de l'obligation de mise en garde qui pèse sur le prêteur et non ses associés, même si ceux-ci sont tenus indéfiniment des dettes sociales, d'autre part, le caractère averti de cet emprunteur s'apprécie en la seule personne de son représentant légal et non en celle de ses associés

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• cc · soc

  N° 10-12.109

  22 sept. 2011

  cassation

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• cc · civ3

  N° 02-17.713

  3 mars 2004

  cassation

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• cc · comm

  N° 99-21.089

  18 févr. 2004

  cassation

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• cc · civ3

  N° 98-21.040

  5 juil. 2000

  cassation

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• cc · soc

  N° 97-43.665

  1 déc. 1999

  irrecevabilite

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• cc · civ1

  N° 94-12.325

  2 avr. 1996

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE