Sylviculture et autres activités forestières
Adresse du siège
40 — Landes
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
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Adresse : 40170 MEZOS
Création : 01/01/1998
Activité distincte : Sylviculture et autres activités forestières (02.10Z)
LAFITTE DUBOURG
Enrichissement en cours
Entrepreneur individuel, dans le secteur « sylviculture et autres activités forestières », basée à MEZOS, créée il y a 28 ans.
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INSEE · Avis de situation SIRENE
L'arrêt qui, pour condamner un notaire à indemniser un prêteur ayant consenti à la mainlevée de son hypothèque à la suite d'une lettre présumée signée par la caution hypothécaire, analyse les fautes commises par ce notaire mais constate que la lettre avait été signée par l'épouse de la caution à l'insu de son mari, et qu'en agissant ainsi cette dernière avait entendu être agréable à son fils à qui devait profiter la vente de l'immeuble, ne peut pas rejeter l'action en garantie exercée contre cet
NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL.
L'ARRET, QUI POUR ANNULER LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, CONSTATE L'INEXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS CHIFFRES DECRIVANT L 'ACTIVITE COMMERCIALE DU FONDS, DEVANT FIGURER A L'ACTE EN VERTU DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ET RETIENT QUE LE CONSENTEMENT DE L'ACQUEREUR A ETE DE CE FAIT VICIE, NE CONTREDIT NULLEMENT LES FAITS RETENUS PAR LE JUGE PENAL A L'APPUI D'UNE DECISION DE RELAXE DU VENDEUR DU CHEF D'ESCROQUERIE DECISION PRONONCEE AU BENEFICE DU DOUTE AUX MOTIFS QUE LES INEXACTITUDES DE L'ACTE ETAIEN
L'usage sérieux d'une marque doit être examinée au regard du marché concerné et des caractéristiques du produit
Il résulte des articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'erreur du vendeur sur les qualités substantielles de la chose vendue n'est une cause de nullité du contrat que dans la mesure où elle est excusable. Tel est le cas si le vendeur a transmis tous les éléments en sa possession au professionnel chargé de la vente du bien en s'en remettant à son avis et que celui-ci n'a pas procédé aux recherches qui a
TRAVAUX DE REHABILITATION DU VIEUX PONT SUR L ADOUR A DAX
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