LAFARGE CIMENTS · LC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600174

  11 févr. 2026

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Régime - Regime de retraite supplémentaire - Bénéfice - Engagement unilatéral de l'employeur instituant un régime de retraite supplémentaire - Protocole d'accord transactionnel - Référence - Portée SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire - Régime de retraite à prestations définies et non garanties - Définition - Constitution de droits à prestations - Conditions - Achèvement de la carrière du bénéfici

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702446

  15 nov. 2017

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Validité - Conditions - Signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation - Majorité - Définition - Portée Aux termes de l'article L. 2324-4-1 du code du travail, sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'empl

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance du premier président

  N° 13/0494

  19 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100806

  12 juil. 2011

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Sanction - Sanction pécuniaire - Dommage causé à l'économie - Sur-prix payé par les clients Pour déterminer, en application de l'article L. 464-2 du code de commerce, le dommage à l'économie résultant de pratiques anticoncurrentielles, une cour d'appel a pu, sans se fonder sur une présomption de dommage reposant sur l'existence d'ententes anticoncurrentielles, retenir, pour évaluer le sur-prix payé par les clients, les estimations du C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900706

  7 juil. 2009

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Position dominante - Applications diverses - Position dominante collective - Recherche nécessaire Prive sa décision de base légale la cour d'appel, qui retient que deux sociétés détiennent une position dominante collective sur un marché, sans rechercher si, en l'absence d'ententes anticoncurrentielles conclues entre elles et leurs clients, ces sociétés auraient disposé en commun de la possibilité de se

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800701

  17 juin 2008

  Rejet

  DOUANES - Taxes diverses perçues par la douane - Taxe générale sur les activités polluantes - Exonération - Produit issu d'une opération de recyclage - Conditions - Opération de recyclage - Exclusion - Cas Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que l'utilisation simultanée du silex et de ses propriétés broyantes en cours du traitement d'une roche ne constitue pas une opération de recyclage exonérée de la taxe générale sur les activités polluantes par application de

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 231

  29 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 15

  25 mars 2008

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - / JDF Pour la procédure suivie sur les recours contre les décisions du Conseil de la concurrence, seules sont applicables en la cause, parmi les dispositions du nouveau code de procédure civile, celles auxquelles il n'est pas expressément dérogé par des textes spéciaux et qui sont compatibles avec celles aménageant des modalités propres à l'exercice des recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. De plus, aux termes de l'ar

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 561

  12 déc. 2007
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• Cour d'appel de Dijon · CT0351

  N° 07/00021

  23 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE