LAFAGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500296

  27 mars 2025

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Nullité (non) - Erreur dans l'acte de saisie PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Acte de saisie - Validité - Condition Il résulte de la combinaison des articles L. 211-1 et R. 211-1, 2° et 3°, du code des procédures civiles d'exécution que le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécutoire, visé à l'acte en v

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200733

  30 juin 2022

  Cassation

  JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Arrêt d'appel - Signification de l'arrêt et du jugement - Nécessité JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Notification - Signification de l'arrêt d'appel et du jugement - Nécessité En application de l'article 503, alinéa 1, du code de procédure civile, l'exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l'arrêt et du jugement

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01054

  2 juil. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00868

  29 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS

  N° 12/00171

  11 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Transmis CC° le 11/01/2013

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 1225

  25 nov. 2010

  COMPETENCE - / JDF Une clause attributive de compétence, étant une clause contractuelle dérogatoire au droit commun, devant par conséquent résulter de la volonté commune des parties, à défaut d'éléments permettant une telle constatation et en vertu du décret nº2008-146 du 15 février 2008 portant modification du siège et du ressort des tribunaux de commerce ne prévoyant pas de prorogation légale des clauses contractuelles attributives de compétence aux « tribunaux de commerce désormais compéte

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 1225

  25 nov. 2010

  COMPETENCE - / JDF Une clause attributive de compétence, étant une clause contractuelle dérogatoire au droit commun, devant par conséquent résulter de la volonté commune des parties, à défaut d'élements permettant une telle constatation et en vertu du décret nº2008-146 du 15 février 2008 portant modification du siège et du ressort des tribunaux de commerce ne prévoyant pas de prorogation légale des clauses contractuelles attributives de compétence aux " tribunaux de commerce désormais compéten

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 08/22537

  23 mars 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE