LAFA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500589

  4 déc. 2025

  Cassation

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Jouissance paisible - Durée - Manquement - Persistance - Effets - Action en exécution forcée Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer une action en exécution forcée de ses obligatio

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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 845

  14 nov. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-22672

  28 nov. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé Le fait qu'un directeur associé qui agissant en qualité de commissaire aux comptes, produit dans le cadre d'une enquête de la commission des opérations de bourse, des documents fabriqués de toutes pièces et antidatés constitue une faute d'une particulière gravité, compte-tenu de sa responsabilité particulière d'attester de la régularité et de la sincérité des écritures des sociétés qui lui sont soumises ; que cette faute justifie en elle

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/15862

  7 mars 2000

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse - Procédure Il est de principe que le cumul au sein de la COB des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement n'est pas en elle-même contraire à l'exigence d'impartialité ; toutefois il y a lieu de rechercher si compte tenu des modalités concrètes de mise en oeuvre de ces attributions, spécialement au regard de la composition des organes appelés à les exercer le droit de la personne poursuivie à un procès équitable est respecté

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE