LAENNEC

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03763

  27 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/398

  14 août 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  12 mars 2008

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Litige de nature à relever au fond de la compétence des juridictions de l'ordre auquel appartient le juge saisi - /JDF En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout inté

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700889

  4 juil. 2007

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Rapport - Dispense - Cas - Sommes versées à titre de primes dans un contrat d'assurance-vie - Condition RESERVE - Réduction - Action en réduction - Exclusion - Cas - Sommes versées à titre de primes dans un contrat d'assurance-vie - Condition ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Eléments constitutifs - Aléa - Caractérisation - Défaut - Portée Ayant relevé qu'une personne avait émis deux chèques au profit d'une compagnie d'assurance alors qu'elle séjournait dans

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• Cour d'appel de Versailles · CT0094

  22 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-20011

  2 juin 2005

  Rejet.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Applications diverses - Contamination par le virus d'immuno-déficience humaine - Contamination imputable à la piqûre d'une aiguille de seringue déposée dans un sac poubelle. RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Applications diverses - Contamination par le virus d'immuno-déficience humaine - Présomptions graves, précises et concordantes - Portée PREUVE PAR PRE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 284

  15 févr. 1984

  Cassation partielle

  FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Bénéficiaire - Partie condamnée à supporter une partie des dépens - Possibilité (non) FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions - Condamnation aux dépens. L'indemnité prévue à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile comportant un fondement juridique et un objet distinct de ceux des dépens, la partie condamnée à supporter une partie des dépens d'appel peut se voir accorde

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE