LADRET

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22115008

  3 juin 2021

  Avis sur saisine

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Etendue - Fin de non-recevoir - Limites - Fin de non-recevoir tranchée en première instance ou remettant en cause ce qui a été jugé au fond PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Appel - Conseiller de la mise en état - Compétence - Exclusion - Fin de non-recevoir tranchée en première instance ou remettant en cause ce qui a été jugé au fond Le conseiller de la mise en état ne peut connaî

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 08/15814

  26 nov. 2010

  TOURISME Pour constituer une fraude ouvrant droit à des dommages et intérêts pour reprise des lieux loués sans motif légitime par le bailleur, au sens de l'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, les pièces fournies doivent attester du bien fondé de la démarche. Or, en l'espèce, les pièces fournies par le bénéficiaire de la reprise n'attestent pas d'une occupation dans un délai raisonnable après le départ de la locataire. Dès lors e congé est frauduleux.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 09/00805

  1 oct. 2010

  BAIL D'HABITATION Deux appartements du même propriétaire ont été transformés afin de n'en faire qu'un seul. Le propriétaire louait l'un des deux à sa concubine. Or, depuis la jonction des deux appartements, l'homme est le seul propriétaire et n'a demandé aucun loyer à sa concubine du fait de l'obligation naturelle entre concubins. Ainsi, les enfants du défunt propriétaire ne peuvent demander à la concubine le versement des loyers impayés du fait de la très longue durée de la vie commune et de

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 339

  2 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 488

  7 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 167

  3 mars 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0165

  N° 05/23440

  1 févr. 2008

  COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Action relative aux parties communes - /JDF La décision de l'assemblée générale des copropriétaires de prendre possession d'une cour commune dont le droit de jouissance, perpétuel et non révocable, a été attribué exclusivement à l'un d'entre eux constitue un abus de majorité. L'action visant à demander la destruction d'une construction située sur une partie commune à usage privatif, non consentie en assemblée générale des copropriétai

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 115

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 31

  25 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 437

  13 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE