LACTEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1800286

  30 nov. 2018

  Rejet

  PRESSE - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Domaine d'application - Exclusion - Applications diverses - Complicité par provocation constitutive d'une faute civile La cour d'appel ayant fait ressortir la participation effective d'un syndicat aux actes illicites commis à l'occasion d'une manifestation, il en résulte que l'action de ce syndicat constituait une complicité par provocation, au sens de l'article 121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faut

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/02308

  10 déc. 2001

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Similitude avec les produits d'un concurrent - Société ayant bénéficié de l'effort précédemment effectué par lui - / Constituent des actes de concurrence déloyale, l'utilisation, par une société, sans autorisation, d'un concept de bouteille de lait transformable en biberon, pour se placer dans le sillage d'une autre société et profiter ainsi de la promotion du concept assurée par cette autre soc

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/00057

  20 déc. 2000

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une expertise L'autorisation de frapper d'appel une décision ordonnant une expertise indépendamment du jugement au fond doit être justifiée d'un motif grave et légitime. La circonstance que l'expertise ait été ordonnée après l'annulation d'une première mesure d'instruction ne fait pas obstacle à cette possibilité et n'emporte pas l'irrecevabilité de la demande en ce sens. Le risque d'un allongement excessif

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE