LACS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500874

  24 juin 2025

  Cassation partielle

  URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Astreinte - Délai pour exécuter la décision - Point de départ - Cas - Exécution provisoire - Détermination Il se déduit de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme que si le délai dans lequel la mesure à caractère réel doit être exécutée court, dans le silence de la décision, du jour où cette dernière sera passée en force de chose jugée, son point de départ se situe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400440

  11 juil. 2024

  Rejet

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) - Préemption - Exercice - Objectif - Protection de l'environnement - Mise en oeuvre de pratiques agricoles adaptées - Conditions - Détermination - Portée Selon l'article L. 143-2, 8°, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, l'exercice du droit de préemption institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peut avoir pour o

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0264

  N° 22/53943

  28 févr. 2023

  Les associations « Les amis de la terre France », « The national association of professionnal environmentalists » et « Africa institute for energy governance » d'une part, et, d'autre part, les associations « Survie », « Civic response to Environment and Development » et « Navigators of development association », ont saisi séparément la juridiction des référés afin, notamment, d'enjoindre à la société TotalEnergies d'exécuter ses obligations en matière de vigilance issues de la loi nº2017-399 d

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0264

  N° 22/53942

  28 févr. 2023

  Les associations « Les amis de la terre France », « The national association of professionnal environmentalists » et « Africa institute for energy governance » d'une part, et, d'autre part, les associations « Survie », « Civic response to Environment and Development » et « Navigators of development association », ont saisi séparément la juridiction des référés afin, notamment, d'enjoindre à la société TotalEnergies d'exécuter ses obligations en matière de vigilance issues de la loi nº2017-399 d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000840

  12 nov. 2020

  Rejet

  ETAT - Représentation en justice - Préfet du département - Compétence exclusive - Cas - Instance intéressant le domaine militaire L'article R. 2331-6 du code général de la propriété des personnes publiques, qui prévoit que, devant les juridictions judiciaires autres que la Cour de cassation, l'Etat est représenté par le préfet du département dans lequel le litige a pris naissance, ne comporte pas d'autres exceptions que celles prévues par ses alinéas 2 et 3 et s'applique, par suite, non se

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000642

  27 sept. 2018

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01111

  18 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/05822

  15 avr. 2014

  Prononce la jonction entre plusieurs instances

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300574

  23 mai 2013

  Cassation

  BORNAGE - Délimitation - Ligne divisoire - Fixation - Accord des parties - Portée quant à l'action en revendication L'accord des parties sur la délimitation des fonds n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00387

  10 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE