LACHEN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1307795

  16 janv. 2013

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité - Application - Prévenu en fuite Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevables les exceptions de nullité de la procédure d'instruction soulevées devant le tribunal correctionnel par le prévenu, en fuite et vainement recherché au cours de l'information, dès lors qu'en application de l'article 385, alinéa 1er, du code de procédure pénale,

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 04/24633

  1 oct. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  30 mai 2006

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Compétence matérielle Un huissier de justice, habilité statutairement à effectuer des constatations purement matérielles, ne peut procéder à des interpellations destinées à recueillir les propos de tiers, ce qui relève d'une procédure d'enquête ou d'expertise. En conséquence une ordonnance sur requête par laquelle un huissier de justice a été chargé de la mission de recueillir les réponses des techniciens de la cliente sur des questions

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• Cour d'appel de Reims · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  17 févr. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE