LACAMP

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/197577

  18 mai 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CT0082

  N° 419

  14 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 06/00153

  11 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0201

  20 janv. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0147

  19 janv. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  20 juin 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (prévention et règlement amiable) - Règlement amiable - Organes de la procédure L'administrateur provisoire de l'étude du mandataire décédé n'a pu intervenir que dans le cadre du mandat amiable auprès du président du Tribunal de Commerce, qui ne pouvait dès lors invoquer les dispositions des articles L 611-3 et suivants du Code du commerce pour transformer ce mandat amiable en mandat ad'hoc judiciaire. Il en est d'autant plus ainsi, que ces dispositions ne peuvent inte

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 04/1006

  11 avr. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Représentant des créanciers - Attributions - Cessation - /JDF Le Tribunal de Commerce peut décider en opportunité du remplacement du représentant des créanciers, en appréciant son comportement professionnel. Cependant et contrairement à ce qui est soutenu, il n'a pas à rechercher et encore moins à caractériser une faute lourde de ce mandataire. Ne constitue pas une action disciplinaire, le remplacement d'un mandataire judiciaire, qui dans le cadre d'une tra

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• Cour d'appel d'Agen

  14 févr. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Ministère public - /JDF Est irrecevable, l'appel formé comme partie jointe par le Procureur de la république à l'encontre du jugement désignant un nouveau commissaire à l'exécution du plan. En effet, en vertu de l'article L. 623-6 du Code de commerce seuls sont susceptibles d'être frappés d'appel par le Ministère public, les jugements relatifs à la nomination, au remplacement de l'administrateur, du représentant des créanciers, du liquidateur, des

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE