LABRADOR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000531

  4 juin 2020

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Requête - Nature - Effet DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Requête en déféré Il résulte de l'article 916 du code de procédure civile que la requête en déféré est un acte de procédure, accompli par un avocat constitué pour la procédure d'appel, qui s'inscrit dans le déroule

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900060

  17 janv. 2019

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Fait de l'animal - Comportement anormal - Caractérisation - Applications diverses - Chiens effrayant un cheval et provoquant la chute de son cavalier ANIMAUX - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Garde - Gardien - Propriétaire - Chiens effrayant un cheval et provoquant la chute de son cavalier - Comportement anormal - Caractérisation Une cour d'appel qui relève que la chute d'une cavalière, engagée au pas ave

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01431

  15 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/04309

  23 oct. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 13/00101

  18 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1302754

  29 mai 2013

  Rejet

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Causalité directe - Applications diverses Cause directement le dommage du passant mordu par un chien la faute de négligence du propriétaire de l'animal l'ayant laissé sortir de chez lui sans être contrôlé et tenu en laisse

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04097

  14 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 08/07586

  5 mars 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours Aux termes de l'article R. 661-2 alinéa 3 du code de commerce, la tierce opposition est formée contre les décisions rendues en matière de liquidation judiciaire publiées au BODACC, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter de la publication dans ce Bulletin. Dès lors le tiers qui n'a pas exercé de tierce opposition, dans ce délai, à l'encontre du jugement d'ouverture d

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• Cour d'appel de Douai · CT0087

  N° 06/1286

  25 janv. 2007

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - /JDF La loi du 5 juillet 1985 permet à la victime d'un accident de la circulation d'obtenir réparation du conducteur ou du gardien d'un véhicule impliqué . Dans la mesure où une personne est à la fois le conducteur et le gardien du seul véhicule impliqué il ne peut obtenir réparation sur le fondement de cette loi et peut saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  22 nov. 2005

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Vice inhérent à la chose elle-même - Nécessité - / En matière de vente d'aliments, le vice caché doit s'entendre d'un vice inhérent à l'aliment mis en cause. Ne correspond pas à cette définition l'aliment dont le rapport protido calorique, s'il est plus élevé que ceux préconisés par VRC et AAFCO dont les recommandations peuvent Ltre considérées minimales pour les aliments usuels du commerce, ne dépasse toutefois pas une limite optimale. Les troubl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE