LABOR

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601200

  6 juil. 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiq

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• Cour d'appel de Versailles · 21e chambre

  N° 15/00991

  2 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Après avoir constaté que les prétentions de harcèlement moral n’étaient pas fondées, la cour confirme le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que les menaces du salarié proférées à l’encontre de la gérante, de son fils et du commercial de l’employeur étaient établies et que ce grief suffit à lui seul à caractériser la faute grave légitimant la rupture immédiate du contrat de travail.

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0173

  N° 07/01277

  27 mai 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-1062

  30 mars 2000

  COMPETENCE - Clause attributive - Conditions de validité - Acceptation Aux termes de l'article 48 du NCPC "toute clause qui, directement ou indirectement, dérige aux règles de la compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre ayant toutes contractées en qualité de commerçant et qu'elle nait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée." Tel n'est pas le cas d'une clause figurant au verso de factures émises

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-5568

  29 oct. 1999

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Tiers saisi En matière de saisie des rémunérations, l'incertitude relative à l'identité du tiers saisi ne constitue ni un vice de forme ni une irrégularité de fond susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure en application des articles L. 145-1 et suivants du Code du travail, qui ne prévoient aucune nullité de ces chefs PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Acte authentique

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-41776

  28 oct. 1997

  Rejet.

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Grève trouvant sa cause dans une faute de l'employeur - Manquement grave et délibéré à ses obligations - Eléments constitutifs - Défaut . CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Grève trouvant sa cause dans une faute de l'employeur - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Manquement grave et délibéré à ses obligations - Salariés contraints à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE