LABONNE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 21/000641

  12 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/001261

  28 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/009141

  14 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/011561

  3 déc. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0097

  N° 20/08157

  4 mars 2008

  GARDE A VUE - Prolongation - Autorisation du juge d'instruction - Régularité - Conditions - // JDF Le prolongement de la garde à vue non signé par le juge d'instruction en charge de l'affaire constitue une nullité substantielle d'ordre public

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0097

  N° 20/08174

  4 mars 2008

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Recevabilité - Article 173-1 du code de procédure pénale - Forclusion - Délai - Expiration - / JDF Est irrecevable la requête en nullité formée contre la constitution de partie civile, dès lors que les demandeurs, alors témoins assistés, n'ont pas soulevé les moyens de nullité dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0097

  N° 20/08308

  21 févr. 2008

  DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Majeur âgé de moins de vingt et un ans - Consultation préalable du service pénitentiaire d'insertion et de probation, du service de la protection judiciaire de la jeunesse ou toute association habilitée - Domaine d'application - Peine encourue n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement - / JDF Il convient d'annuler l'ordonnance de placement en détention d'un jeune majeur dont la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprison

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0002

  N° 08

  7 févr. 2008

  CONTROLE JUDICIAIRE - Demande de mainlevée ou de modification - Formes - Personne mise en examen détenue dans une autre procédure - Modalités - // JDF La demande de mainlevée du contrôle judiciaire, présentée par simple lettre, qui n'a fait l'objet d'aucune déclaration ni devant le greffier du juge d'instruction saisi du dossier, ni auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, est irrecevable au regard des articles 148-6 et 148-7 du code de procédure pénale

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• Cour d'appel de Toulouse

  14 déc. 1998

  VOIRIE - CHEMIN RURAL - Suppression - Conditions Les chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune et qui sont affectés à l'usage du public peuvent disparaître par l'effet de la prescription acquisitive lorsque leur assiette fait l'objet d'une possession prolongée à titre de propriétaire par une personne privée.

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1997-03196

  14 déc. 1998

  VOIRIE - CHEMIN RURAL - Suppression - Conditions Les chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune et qui sont affectés à l'usage du public peuvent disparaître par l'effet de la prescription acquisitive lorsque leur assiette fait l'objet d'une possession prolongée à titre de propriétaire par une personne privée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE