LABO-GRAPHIC

• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000722

  22 nov. 2018

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00056

  23 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Madame, Monsieur, Bien vouloir supprimer sur Jurica l'apparition du chapeau daté du 28/03/12 mais qui ne s'ensuit d'aucun arrêt dans l'affaire 11/00056 de la 15e chambre sociale de la Cour d'appel de Versailles. En effet l'arrêt a en réalité été rendu le 23/05/2012 er vous a été transmis par lasuite le 31/05/12. Cordialement,

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00056

  28 mars 2012

  Délibéré prorogé

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 375

  30 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  18 mai 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-13984

  9 nov. 1987

  Rejet .

  VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Validité - Conditions - Accord sur la chose et sur le prix - Nécessité (non) * VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Définition - Distinction avec la vente * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Convention d'exclusivité - Obligations réciproques de faire - Distinction avec la vente Ayant constaté que la convention conclue entre deux sociétés comportait, pour la première, l'obligation d'accorder l'exclusivité

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE