LABES

• Cour d'appel de Toulouse

  14 mars 2005

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Le garant de livraison à prix et délais convenus n'est tenu, sauf carence personnelle dans l'exécution de ses obligations, que des dépassements de prix ou de délais imputables à la défaillance du constructeur de maison individuelle. En l'espèce, il a été définitivement jugé par la cour d'appel que le retard constaté n'était imputable à la société C qu'à concurrence de 2 mois, le retard supplémentaire étant imputé à l'attitude de Monsieur P. Celui-ci ne peut utilement r

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• Cour d'appel de Pau

  N° 02/00219

  25 janv. 2002

  SEPULTURE - Funérailles - Modalités - Volonté du défunt L'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 impose le respect des volontés exprimées par le défunt quant à ses funérailles et sa sépulture. En l'absence de testament ou de déclaration assimilée, la volonté probable du défunt doit être recherchée. Cette volonté peut être tacite et déterminée par présomptions, l'essentiel étant qu'elle apparaisse certaine et lucide

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE