LABELLE · PSYCHE

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01751

  15 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01663

  19 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1789/07

  26 oct. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 974

  26 sept. 2007
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• Cour d'appel de Rouen · CT0037

  N° 06/2484

  16 janv. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-16381

  28 janv. 2004

  Cassation.

  VENTE - Vente commerciale - Vente en solde - Qualification. Sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré d'un stock prédéterminé et non renouvelable de marchandises. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui interdit à une société de procéder à une opération de vente en se bornant à retenir que cette société a fait paraître des annonces publicitaires faisant

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-07996

  9 oct. 2003

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Nullité de l'enregistrement Il résulte de l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle que l'action en nullité de l'enregistrement d'une marque est réservée au seul titulaire d'un droit antérieur, sauf l'irrecevabilité de cette action tenant soit à la bonne foi du déposant, laquelle est présumée, soit à la tolérance de l'usage de la marque litigieuse pendant cinq ans. Il s'ensuit que lorsque la bonne foi du déposant, au moment du dépôt, n'est pas discu

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98/01785

  14 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue - / L'obligation légale de reclassement qui pèse sur l'employeur en matière de li- cenciement économique est générale et s'impose quelle que soit la cause économique du licenciement; le fait que le licenciement repose sur le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne dispense pas l'employeur de la respecter

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97/02933

  26 sept. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Reclassement du salarié - Obligation de l'employeur - Etendue - / Manque à son obligation énoncée à l'article L. 122-24-4 alinéa 1er du Code du travail, l'employeur qui n'a pas proposé le reclassement d'un salarié déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le salarié est inapte à reprendre l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-15327

  30 mai 2000

  Cassation sans renvoi.

  1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Agriculture - Indications géographiques et appellations d'origine - Règlement n° 2081-92 - Enregistrement - Demande - Protection nationale - Durée. 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Agriculture - Indications géographiques et appellations d'origine - Règlement n° 2081-92 - Enregistrement - Demande - Période d'adaptation - Durée 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Agriculture - Indications géographiques et appellations d'origine - Règlement n° 2081-92 - Enregistrement - Demande -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE