LABEL VIANDES

Il résulte de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 que l'élément moral du délit de publicité de nature à induire en erreur prévu par l'article 44.1 de la loi du 27 décembre 1973, devenu l'article L. 121-1 du Code de la consommation, est caractérisé par une simple faute d'imprudence ou de négligence. Caractérise ainsi l'élément moral du délit de publicité trompeuse la cour d'appel qui relève que le prévenu n'a pas pris toutes les précautions nécessaires pour assurer la véracité du message

Les propos qui, adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie, sont constitutifs d'outrage ne rentrent pas dans le champ de l'article 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

null

Décision

Décision