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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 07/00706

  13 mars 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - / JDF L'article L. 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde des entreprises, n'ayant pas repris la disposition ancienne qui donnait compétence dérogatoire à la cour d'appel pour connaître des recours contre les ordonnances du juge-commissaire ayant statué sur une requête en relevé de forclusion, l'opposition est désormais seule ouverte

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04/01971

  13 oct. 2005

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives L'article L.441-6 alinéa 5, qui impose au distributeur qui se fait rémunérer par ses fournisseurs en contrepartie de services spécifiques la rédaction d'un contrat écrit et les règles relatives à la transparence tarifaire exigent que les engagements ainsi souscrits par ce distributeur correspondent à des prestations réelles ; engage, en outre, sa responsabilité le commerçant qui obtient ou tente d'obtenir d'un partenaire commercial un avanta

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_2

  13 oct. 2005

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives L'intervention principale en cause d'appel du ministre chagé de l'économie sur le fondement de l'article L.442-6.I.2 du code de commerce est recevable dès lors que le litige en première instance a porté sur la réalité des prestations dont le paiement était poursuivi et sur la rupture des relations commerciales. En effet, le ministre invoque les mêmes faits que ceux opposés par le défendeur de première instance, sa demande procède directement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE