LABASTIDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000537

  13 mars 2020

  Rejet

  ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription après expiration du délai légal - Cas - Personne omise à la suite d'une erreur matérielle ou radiée sans observation des formalités légales - Erreur matérielle - Définition Il résulte de l'article L. 20, II, du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise par suite d'une erreur matérielle ou radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L. 18 du même code peut saisir le tribunal judicia

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 14/00348

  10 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 12/02067

  3 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/02521

  7 nov. 2013

  1) Il ne peut être exigé d'un acquéreur normalement diligent de rechercher aux alentours de la maison proposée à la vente une terrasse en surplomb qui permette d'observer d'en haut l'état de la toiture. Dès lors le vice grave l'affectant ne peut être considéré comme apparent. 2) Dès lors que la réfection totale d'une toiture ancienne est l'unique moyen de réparer intégralement le dommage subi par l'acquéreur et de le replacer r dans la situation où il se serait trouvé en l'absence de désordres

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00896

  2 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 08/6711

  16 juin 2009

  VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation - Chemin traversant un fonds - Avantage pour son propriétaire - Recherche nécessaire - /JDF La qualification de « chemin d'exploitation » n'est pas exclue lorsque le chemin traverse une propriété et ne la longe pas. Par ailleurs, la raison d'être d'un chemin d'exploitation étant de desservir à partir d'une voie publique des parcelles qui en sont éloignées, il ne pr

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0313

  N° 688

  29 oct. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  N° 559

  1 juil. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2743

  25 déc. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  N° 605

  4 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE