LABARTHE · LES CHARMES DEVOILES

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 13/08012

  17 juin 2014

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/04275

  17 sept. 2013

  COPROPRIETE 1º Si le syndicat des copropriétaires a vocation à représenter les copropriétaires dans toutes les actions collectives au soutien de leurs intérêts, en revanche, lorsqu'un copropriétaire, par une action personnelle, entend faire valoir ses intérêts propres, distincts voire opposés à ceux des autres copropriétaires, justifie d'un intérêt à agir personnel distinct de celui du syndicat des copropriétaires, lequel n'a pas alors vocation à le représenter. Il s'évince en effet de l'art

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS

  N° 12/00104

  1 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00418

  12 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · SURENDETTEMENT

  N° 11/02670

  15 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200150

  7 févr. 2012

  Cassation sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Organes de la procédure - Tribunal - Compétence matérielle - Exclusion - Actions ne concernant pas la procédure collective - Cas - Action en responsabilité relative à des fautes contractuelles commises après la résiliation du contrat par le juge-commissaire COMPETENCE - Compétence territoriale - Clause attributive de compétence - Validité - Conditions - Contestation ne concernant pas la procéd

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 08/22537

  23 mars 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0313

  N° 788

  26 nov. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0041

  N° 15

  24 nov. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 210

  28 oct. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE