LABARRE SARL

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La Cour d'appel, interprétant sans les dénaturer les termes clairs par lesquels un donneur d'aval par acte séparé s'était engagé "conformément à la loi" et après avoir constaté, qu'en l'absence de toute référence au cautionnement de droit commun, ces termes ne pouvaient que soumettre l'engagement au droit cambiaire, en déduit à bon droit que le créancier tireur des lettres de change, ainsi avalisées, invoquait une même cause que celle sur laquelle il avait fondé une précédente demande rejetée pa

Le contrat d'architecte ayant notamment pour objet la réalisation par l'architecte de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître de l'ouvrage d'un projet qui lui est soumis, n'établit pas l'absence de contrat le liant à l'architecte

L'action résolutoire résultant d'un même défaut de conformité se transmet avec la chose livrée, de sorte que lorsqu'elle est exercée, d'une part, par le sous-acquéreur à la fois contre le vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire, à l'égard duquel le sous-acquéreur dispose d'une action directe contractuelle, d'autre part, par le vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire, seule peut être accueillie l'action formée par le sous-acquéreur contre le vendeur intermédiaire et contr

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare régulière la transformation d'une société civile immobilière (SCI) en société à responsabilité limitée (SARL) après avoir relevé que la SCI et la SARL constituaient deux formes successives d'une seule et même personne morale et que l'immeuble acquis par la société du temps où elle était une SCI était demeuré dans son patrimoine, nonobstant le changement de forme sociale, ce dont il résultait que ce changement n'avait pas donné lieu à un