LA VOLTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600283

  3 juin 2026

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention des fonctionnaires et des agents publics - Exploitation par la personne publique - Cession onéreuse du brevet à un tiers - Acte de valorisation de l'invention - Effets - Détermination La cession, effectuée à titre onéreux, en vue de l'exploitation d'une invention constitue non un abandon de la valorisation de l'invention, mais un acte de valorisation. La personne publique pour le compte de

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/07519

  10 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/00956

  13 mars 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300486

  14 mai 2013

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société anonyme - Révocation d'un dirigeant - Faute personnelle des actionnaires majoritaires - Conditions - Volonté malveillante ou intention de nuire - Preuve - Charge En l'absence de preuve, rapportée par le dirigeant révoqué, d'agissements caractérisant de la part des actionnaires majoritaires une volonté malveillante ou l'intention de nuire, c'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte la demande tendant à ce que ces dernier

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901949

  30 sept. 2009

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Délibération - Quorum - Défaut - Portée Aucun quorum n'étant fixé pour l'adoption d'une résolution, d'une décision ou d'un avis du comité d'entreprise, est régulière la délibération prise alors qu'un seul membre du comité était présent à la suite du départ des autres membres du comité d'entreprise ayant décidé de quitter la réunion REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributio

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 200

  27 mars 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 199

  27 mars 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 134

  6 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 07/04900

  9 août 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  12 févr. 2004
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE