LA VOILE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 17/16043

  28 sept. 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/10677

  16 avr. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000703

  25 nov. 2020

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Organisateur d'une manifestation nautique - Etendue - Détermination - Portée Si l'organisateur d'une manifestation nautique maritime est tenu d'informer les participants sur l'existence, l'étendue et l'efficacité des assurances qu'il a souscrites afin qu'ils puissent, le cas échéant, souscrire des garanties individuelles couvrant leurs propres dommages ou leur responsabilité, son obligation d'information ne porte pas sur l'étendue e

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 14/06616

  14 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601036

  25 mai 2016

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent - Contrat de travail intermittent - Mentions obligatoires - Périodes et horaires de travail - Défaut - Sanction - Détermination - Portée Le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE