LA VIGIE

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 348

  23 nov. 2017

  Chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, l'architecte qui a établi en 2007, pour un immeuble des années 50, un important projet de rénovation de locaux commerciaux comportant notamment une terrasse de près de 120 mètres carré sous laquelle des locaux professionnels étaient exploités, pour un budget supérieur à 150.000 euros, mais qui n'a prévu ni sondage, ni réfection complète du complexe d'étanchéité de cette terrasse qui présentait des défauts d'étanchéité, est fautif. En acceptant

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• Cour d'appel de Bordeaux · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 08/01178

  14 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Droit maritime - convention de Londres du 19 novembre 1976 - responsabilité - faute inexcusable - assurance - collision

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40901111

  1 déc. 2009

  Rejet

  MANDAT - Cessation - Liquidation judiciaire du mandataire - Effets - Détermination PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique - Mandat d'encaisser les honoraires - Clinique mandataire mise en liquidation judiciaire - Effets - Détermination Aux termes de l'article 2003 du code civil, le mandat prend fin par la déconfiture du mandataire. Il en résulte qu'après sa mise en liquidation judiciaire, une clinique, liée à un médecin par un contrat d'exercice l

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 340

  17 juin 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 92

  4 févr. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93

  4 févr. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 91

  4 févr. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 90

  4 févr. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 503

  4 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-19956

  1 mars 2005

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Procédure - Cessation des paiements - Date - Report - Défense - Droit propre du débiteur - Portée. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Procédure - Cessation des paiements - Date - Report - Demande - Forme ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Procédure - Cessation des paiements - Date - Report - Demande - Nature contentieuse Le débiteur soumis à une procédure collective dispose d'un droit propre à se défendre à l'action tendant au report de la dat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE