LA VERNEDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001260

  19 nov. 2020

  Rejet

  POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Sursis à exécution - Domaine d'application - Exclusion - Décision statuant sur une demande dépourvue d'effet suspensif - Exception - Décision ordonnant la mainlevée d'une mesure JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Sursis à exécution - Domaine d'application Il résulte de l'article R.121-22, alinéas 1 à 3, du code des procédures civiles d'exécution que le premier président de la cour d'appel peut ordonner le sursis à l'exécution de toutes les décisions du jug

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 171

  18 mars 2008
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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 99/02814

  6 janv. 2004

  BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Droit de préemption des locataires ou occupants Le propriétaire qui consent à vendre la totalité de l'ensemble immobilier à un même acquéreur ne peut être contraint d'en céder une partie seulement à son locataire. En l'espèce la vente de l'ensemble immobilier à deux acquéreurs conjoints constituent une vente en bloc, et cela même si cette vente a été formalisée en deux actes authentiques signés simultanément chez le même notaire, faisant obst

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1999/04776

  3 juil. 2000

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Entretien - Charge Les utilisateurs d'un chemin de servitude doivent participer à l'entretien de celui-ci en fonction de l'intérêt que présente pour eux ledit chemin à défaut de dispositions contractuelles contraires et doivent répondre des remises en état imposées par des dégradations qui seraient de leur seul fait et ne résulteraient pas d'un usage normal du chemin. Il appartient au seul juge du fond de déter- miner la participation définitive de c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE