LA VALSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51701179

  29 juin 2017

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Demande de l'employeur - Demande fondée sur l'inaptitude du salarié - Effets - Obligations de l'administration - Contrôle de la réalité de l'inaptitude - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Salarié licencié pour inaptitude physique - Autorisation administrative - Compétence administrative - Cause de l'inaptitu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1406402

  9 déc. 2014

  Cassation

  PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Définition - Affichage d'un écrit dans un local syndical d'un établissement pénitentiaire - Tiers étrangers à la communauté de personnes liées par un même intérêt - Accessibilité En matière de presse, l'élément de publicité est caractérisé par l'affichage de l'écrit injurieux ou diffamatoire dans un local accessible à des tiers étrangers à la communauté de personnes liées par un même intérêt. Encourt la cassat

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 3

  N° 11/00800

  26 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/07753

  28 nov. 2007
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  1 févr. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  18 sept. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Positions dominante - Marché de référence - Eléments de définition Le Conseil de la concurrence a justement retenu, que constituent un abus de position dominante prohibé par les dispositions de l'article L420-2 du Code de commerce, les pratiques d'une société exercées sur le marché de la trans- mission florale à distance, consistant d'une part dans la mise en oeuvre d'une clause d'exclusivité d'appartenance,

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03769

  18 sept. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Positions dominante - Marché de référence - Eléments de définition Le Conseil de la concurrence a justement retenu, que constituent un abus de position dominante prohibé par les dispositions de l'article L420-2 du Code de commerce, les pratiques d'une société exercées sur le marché de la trans- mission florale à distance, consistant d'une part dans la mise en oeuvre d'une clause d'exclusivité d'appartenance,

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 79-95027

  31 mars 1981

  Cassation

  PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile - Plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 - Réquisitoire introductif ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 - Combinaison des mentions de la plainte et de celles du réquisitoire introductif - Validité de la procédure - Conditions. * PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Réquisitoire introductif - Plainte ne conte

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE