LVP — LA VAGUE

• cc · soc

  N° 24-15.989

  19 nov. 2025

  rejet

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• cc · soc

  N° 20-10.852

  20 avr. 2022

  rejet

  La rupture du contrat de travail, motivée par des propos tenus par le salarié, constituant une ingérence de l'employeur dans l'exercice de son droit à la liberté d'expression, tel que garanti par l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il appartient au juge de vérifier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, une telle ingérence est nécessaire dans une société démocratique, et, pour ce faire, d'apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif. Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant fait ressortir que le licenciement, fondé sur la violation par le salarié d'une clause de son contrat de travail d'animateur, poursuivait le but légitime de lutte contre les discriminations à raison du sexe et les violences domestiques et celui de la protection de la réputation et des droits de l'employeur, en a déduit, compte tenu de l'impact potentiel des propos réitérés du salarié, reflétant une banalisation des violences à l'égard des femmes, sur les intérêts commerciaux de l'employeur, que cette rupture n'était pas disproportionnée et ne portait donc pas une atteinte excessive à la liberté d'expression du salarié

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• cc · cr

  N° 20-80.672

  13 janv. 2021

  cassation

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• cc · civ1

  N° 19-17.832

  9 déc. 2020

  rejet

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• cc · civ2

  N° 18-24.744

  12 déc. 2019

  rejet

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• cc · soc

  N° 18-20.145

  11 déc. 2019

  rejet

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• cc · civ2

  N° 18-18.034

  4 juil. 2019

  rejet

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• cc · cr

  N° 18-80.842

  23 janv. 2019

  cassation

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• cc · soc

  N° 17-27.016

  19 déc. 2018

  cassation

  Il résulte des dispositions des articles L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail alors applicables que lorsque les dispositions d'un accord d'entreprise modifient les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail, les différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail implantés au sein des établissements concernés par le projet sont fondés, dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 4614-12 et en l'absence d'une instance temporaire de coordination, à faire appel à un expert agréé

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• cc · cr

  N° 17-84.018

  23 oct. 2018

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE