LA TREILLE

• Cour d'appel de Limoges · COUR D'APPEL

  N° 16/00034

  27 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/16758

  4 juin 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  10 nov. 2005

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement Bail commercial, renouvellement du bail avec augmentation du montant du loyer eu égard à une modification notable des caractéristiques des lieux loués et des facteurs locaux de commercialité.Le jugement qui avait autorisé le déplafonnement est infirmé.

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/1024

  28 mars 2001

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle Agit en fraude des droits des créanciers, autorisant ceux-ci à agir sur le fon- dement de l'article 1167 alinéa 1 du Code civil, le débiteur qui, pour ne pas avoir à répondre de son engagement de caution d'une SARL, s'appauvrit déli- bérément en consentant à sa fille mineure une donation portant sur la nue-pro- priété de parts représentatives du capital social d'une SCI dont il est titulaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 96-17087

  10 nov. 1998

  Rejet.

  REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Montant du préjudice - Contestation - Portée . L'existence de l'obligation n'étant pas mise en cause, c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel fixe le montant de la provision due sur la réparation d'un préjudice non sérieusement contestable.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE