LA TRAME

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/12635

  6 déc. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 23/54895

  8 août 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300031

  12 janv. 2023

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique - Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 - Application dans le temps LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Arrêté du 25 février 2022 - Portée - Cassation Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 202

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/14011

  15 oct. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100861

  30 juin 2021

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription triennale - Domaine d'application - Cas - Action fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait en jours - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Article L. 3245-1 du code du travail - Application - Action fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait en jours - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Action en paiement des salaires - Applications divers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000616

  21 oct. 2020

  Rejet

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Mise en circulation - Moment - Détermination UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - Domaine d'application - Produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi - Détermination Selon l'article 21 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 portant transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985

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• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 18/00069H

  12 oct. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000117

  13 févr. 2020

  Cassation

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Elément d'équipement ou construction d'un ouvrage - Caractérisation - Exclusion - Cas - Enduit de façade non destiné à fonctionner Un enduit de façade, qui constitue un ouvrage lorsqu'il a une fonction d'étanchéité, ne constitue pas un élément d'équipement, même s'il a une fonction d'imperméabilisation, dès lors qu'il n'est pas destiné à fonctionner

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• Cour d'appel de Douai · A3

  N° 16/020748

  29 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/143017

  16 mars 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE