LA TRACTION

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0042

  N° 19/14044

  27 juil. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101254

  16 déc. 2021

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Versement de l'indemnité - Circonstances du versement (non) SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Assurance dommages S'il résulte de l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions des assurés contre les tiers qui par leur fait, ont causé le dommage

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100664

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/08639

  4 juin 2020

  Jugement rendu en la forme des référés Action en contrefaçon de marques.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900586

  19 juin 2019

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) - Cas - Accident médical directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins - Acte de soins - Définition - Manoeuvres obstétricales pratiqué

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800526

  16 mai 2018

  Rejet

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Sports - Sports dangereux - Cas - Combat de lutte - Etendue SPORTS - Responsabilité - Association - Obligations - Obligation de sécurité - Etendue - Détermination ASSOCIATION - Association sportive - Obligations - Obligation de sécurité de moyens renforcée - Portée Est tenue d'une obligation de sécurité de moyens renforcée, l'association sportive de lutte qui organise un combat opposant deux pratiquants présentant une diffé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702327

  24 oct. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Collectivité territoriale - Infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de délégation de service public - Application COLLECTIVITES TERRITORIALES - Responsabilité pénale - Conditions - Infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de délégation de service public - Application COMMUNE - Syndicat de communes - Responsabilité pénale - Conditions - Infractions commi

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 12/00298

  26 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/03045

  7 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301291

  12 sept. 2013

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute dolosive - Cas - Franchissement volontaire du cours d'une rivière avec un véhicule non adapté à cet usage ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute dolosive - Cas - Franchissement volontaire du cours d'une rivière avec un véhicule non adapté à cet usage Selon l'alinéa 2 de l'article L. 113-1 du code des assurances, l'assureur ne répond pas des per

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE