LA TOQUE · LE MEETING

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500007

  15 janv. 2025

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Ordonnances du juge-commissaire - Ordonnance autorisant la cession d'un droit au bail - Cour d'appel - Pouvoirs - Appréciation du caractère abusif du refus du bailleur d'agréer le cessionnaire (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Meubles - Fonds de commerce - Cession du droit au bai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000348

  28 mai 2020

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Bail verbal - Prix - Paiement - Action en paiement - Taxe foncière - Charge - Transfert au preneur - Conditions - Accord des parties - Constatations nécessaires Dans un bail commercial verbal, le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière résulte de l'accord des parties dont l'existence est souverainement constatée par les juges du fond

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900870

  24 oct. 2019

  Rejet

  AVOCAT - Bâtonnier - Election - Contestation - Procédure - Cour d'appel - Audience solennelle - Chambre du conseil - Observations du bâtonnier - Conclusions communes au conseil de l'ordre - Possibilité AVOCAT - Conseil de l'ordre - Membres - Election - Annulation - Recours en annulation - Procédure - Cour d'appel - Audience solennelle - Chambre du conseil - Observation du bâtonnier - Conclusions communes au conseil de l'ordre - Possibilité Si, conformément à l'article 16,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900734

  9 mai 2019

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952 - Article 41 - Prime annuelle - Calcul - Modalités - Détermination - Cas - Absence de période de référence déterminée pour l'établissement - Portée L'article 41 de la convention collective des industries des produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952, étendue par arrêté du 16 avril 1986

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700835

  5 juil. 2017

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Interdiction du démarchage - Limites - Applications diverses Aux termes de l'article 1er du règlement intérieur de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, tel qu'approuvé par arrêté du 13 novembre 2008, les huissiers de justice doivent en toutes circonstances faire preuve de la dignité et de la délicatesse que leur impose leur profession ainsi que des égards

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02894

  23 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 13/02509

  10 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 13/02405

  10 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 13/02245

  10 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE