LA TAVERNE DE CLEM

• cc · civ2

  N° 89-21.103

  29 mai 1991

  rejet

  L'une des parties ayant invoqué une décision frappée de pourvoi en cassation, c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire qu'une cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas lieu de suspendre l'instance.

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• cc · comm

  N° 94-21.847

  14 mai 1996

  rejet

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• cc · civ1

  N° 14-15.428

  23 sept. 2015

  rejet

  Lorsqu'un époux, séparé de biens, est titulaire d'une créance, calculée selon les règles énoncées à l'article 1469, alinéa 3, du code civil, à l'égard de son conjoint, à raison de l'aliénation d'un bien survenue avant la liquidation du régime matrimonial, les intérêts dus sur cette créance courent à compter du jour de l'aliénation du bien, qui détermine le profit subsistant

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• cc · civ2

  N° 20-13.662

  9 sept. 2021

  rejet

  En application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit à l'accès au juge implique que les parties soient mises en mesure effective d'accomplir les charges procédurales leur incombant. L'effectivité de ce droit impose, en particulier, d'avoir égard à l'obligation faite ou non aux parties de constituer un avocat pour les représenter. A la différence de l'article 901 du code de procédure civile, qui régit la procédure avec représentation obligatoire par avocat, l'article 933 du même code, de même que l'ensemble des autres dispositions régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, instaurent un formalisme allégé, destiné à mettre de façon effective les parties en mesure d'accomplir les actes de la procédure d'appel. Il se déduit de l'article 562, alinéa 1 , figurant dans les dispositions communes de ce code et disposant que l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas (2e Civ., 30 janvier 2020, pourvoi n° 18-22.528, Bull. 2020(cassation partielle sans renvoi)). De telles règles sont dépourvues d'ambiguïté pour des parties représentées par un professionnel du droit (2e Civ., 2 juillet 2020, pourvoi n° 19-16.954, Bull. 2020, (rejet)). Toutefois, dans la procédure sans représentation obligatoire, un tel degré d'exigence dans les formalités à accomplir par l'appelant constituerait une charge procédurale excessive, dès lors que celui-ci n'est pas tenu d'être représenté par un professionnel du droit. La faculté de régularisation de la déclaration d'appel ne serait pas de nature à y remédier. Il en résulte qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement. Par conséquent, doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui statue sur le fond d'une affaire, dans une procédure sans représentation obligatoire, alors même qu'elle constatait que les déclarations d'appel indiquaient tendre à l'annulation ou, à tout le moins, à la réformation de la décision déférée, sans mentionner les chefs du jugement critiqués

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• cc · civ3

  N° 71-11.052

  10 oct. 1972

  rejet

  LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE ACTION FORMEE CONTRE UN ENTREPRENEUR, EN REPARATION DU PREJUDICE OCCASIONNE AU MAITRE DE L 'OUVRAGE PAR LA DETERIORATION DES TUYAUTERIES D'ECOULEMENT DES EAUX USEES, CONSTATENT QUE SEULS, CERTAINS TUYAUX SONT ATTEINTS, QUE LA CORROSION EST PROVOQUEE PAR DES BACTERIES QUI N'ETAIENT PAS PREEXISTANTES, ET QU'AUCUN PROCEDE N'A ENCORE ETE TROUVE POUR EN EMPECHER L'ACTION DESTRUCTRICE, PEUVENT DECIDER QU'IL EXISTE UN CAS DE FORCE MAJEURE, LEQUEL DEGAGE L'ENTREPRENEUR DE TOUTE RESPONSABILITE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE SON OBLIGATION.

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• cc · cr

  N° 87-81.357

  12 janv. 1988

  other

  Le droit d'exploiter ou de faire exploiter un débit de boissons ne relève pas de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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• cc · comm

  N° 86-17.745

  22 mars 1988

  rejet

  Une société qui exploitait un fonds de commerce de café-restaurant-brasserie au centre d'une agglomération ayant transféré ce fonds dans un quartier périphérique de la même agglomération en conservant le nom commercial correspondant à l'appellation de l'immeuble où le fonds était initialement exploité, justifie légalement sa décision de déclarer régulière l'utilisation de cette même appellation par une autre société, ayant droit du propriétaire de l'immeuble, et de rejeter la demande en concurrence déloyale dont elle était saisie, la cour d'appel qui constate qu'il ne pouvait y avoir de confusion, et a ainsi fait ressortir l'absence d'un tel risque, entre la brasserie de la demanderesse dans sa nouvelle implantation et les restaurants du centre commercial exploité par la société défenderesse.

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• cc · civ2

  N° 02-20.205

  2 déc. 2004

  rejet

  Une cour d'appel, se fondant à bon droit sur les dispositions de l'article 175 du nouveau Code de procédure civile, décide exactement que l'exception tirée de la nullité du rapport déposé par un expert désigné sur le fondement de l'article 145 du même Code doit être soulevée dans l'instance au fond dans la perspective de laquelle la mesure d'instruction a été ordonnée et qu'une action en nullité du rapport d'expertise exercée à titre principal n'est pas recevable

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• cc · cr

  N° 18-83.025

  17 avr. 2019

  rejet

  Justifie sa décision, sans méconnaître le principe ne bis in idem, la cour d'appel qui déclare un prévenu, maire d'une commune, coupable à la fois d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et de prise illégale d'intérêt, dès lors que les déclarations de culpabilité sont fondées sur des faits dissociables, la première infraction étant constituée par les irrégularités commises en connaissance de cause par le maire durant la procédure de marché tandis que la seconde est caractérisée par la seule décision prise par celui-ci de faire signer, par l'attributaire du marché, l'acte d'engagement des travaux et de publier l'avis d'attribution du marché

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• cc · cr

  N° 92-86.266

  15 déc. 1993

  rejet

  Selon l'article L. 49 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, la distance à laquelle un débit de boissons à consommer sur place ne peut être établi autour des établissements protégés qu'il énumère, est calculée en suivant l'axe des voies ouvertes à la circulation publique entre et à l'aplomb des portes d'accès et de sortie les plus rapprochées de l'établissement protégé, d'une part, et du débit de boissons, d'autre part, ce calcul incluant, s'il y a lieu, la dénivellation au dessus et au dessous du sol, mais excluant la distance entre l'axe et les portes(1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE