LA TASTE · LA TASTE DE PROVENCE

• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 16/00100

  16 févr. 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00661

  28 mars 2013

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 367

  25 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 189

  17 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 366

  29 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00813

  26 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 06/08350

  12 févr. 2008

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Maternité - Congé parental d'éducation - Licenciement durant la période de suspension - Conditions TRAVAIL REGLEMENTATION - Maternité - Licenciement - /JDF Il n'est pas interdit de prononcer la résiliation du contrat de travail pour un motif indépendant du congé parental prévu par l'article L 122-28-1 du Code du travail, même pendant la période de suspension. Le licenciement n'est alors pas nul. En l'espèce, la salariée est mal fondée à invoquer le bénéfice des d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-15330

  4 oct. 1994

  Cassation.

  1° LETTRE D'INTENTION - Engagement de tout mettre en oeuvre pour assurer la couverture des besoins financiers - Obligation de faire. 1° Ayant constaté que, par sa lettre d'intention, une société s'engageait à faire tout son possible pour qu'une filiale poursuive son activité de façon qu'elle puisse notamment tenir ses engagements vis-à-vis de la banque, une cour d'appel retient à bon droit, hors toute dénaturation, que cette société n'était tenue que d'une obligation de moyens. 2° LETTRE

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE